Version d'origine : acte du 09/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
IntituléPrésentation des données à la Commission
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1554)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1554EUR-Lex →
1. Les États membres utilisent le système d’information et de suivi TENtec pour présenter les données à l’aide du modèle fourni par la Commission. Ils présentent les données par zone géographique définie conformément à la procédure prévue à l’article 6.
2. En fonction de l’indicateur et de la disponibilité des données, la présentation des données peut revêtir l’une des deux formes suivantes:
a) les États membres les communiquent directement à la Commission;
b) dans les cas prévus à l’annexe, la Commission recueille les données fournies précédemment par l’État membre dans le cadre d’une autre déclaration, si ces données sont géolocalisées. Les États membres peuvent demander à la Commission de modifier ces données ultérieurement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.