Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
IntituléCouverture géographique des données collectées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1554)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1554EUR-Lex →

1. Au plus tard le 31 décembre 2026, les États membres communiquent à la Commission la liste des codes des unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003, qui correspondent à la couverture géographique des données que les États membres ont collectées pour chacun de leurs nœuds urbains respectifs aux fins du présent règlement. La couverture géographique correspond aux limites de l’UAL identifiée. La couverture géographique d’un nœud urbain particulier peut être composée d’une ou de plusieurs UAL.

2. Chaque code UAL est attribué de manière unique à la zone géographique couverte par un seul nœud urbain; par conséquent, les données se rapportant à une zone UAL spécifique sont présentées exclusivement sous le nœud urbain correspondant et ne sont pas attribuées à plusieurs nœuds urbains.

3. Les données sur la mobilité urbaine présentées pour chaque nœud urbain couvrent l’ensemble de la zone géographique désignée par ses codes UAL respectifs.

4. Si un État membre souhaite modifier les codes UAL utilisés pour la couverture géographique d’un nœud urbain identifié conformément à la procédure prévue au présent article, il envoie une notification à la Commission au plus tard le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de référence, accompagnée d’une explication claire des raisons de la modification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).