Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
Versionacte d'origine du 09/07/2026 (CELEX 32026R1554)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1554EUR-Lex →

(3) La fréquence de présentation des données et le point de départ de l’obligation de déclaration devraient être conformes aux limites prévues par le règlement (UE) 2024/1679. Dans ces limites, une certaine souplesse devrait être autorisée afin d’éviter une charge administrative inutile pour les États membres.

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