(4) Pour rassembler les données, il convient d’établir la couverture géographique des données à collecter. Aux fins du présent règlement, les États membres devraient établir la couverture géographique sur la base des unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, et informer la Commission des codes UAL à utiliser pour collecter les données relatives à chacun de leurs nœuds urbains. Les UAL sont choisies parce qu’elles existent dans tous les États membres et sont mentionnées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003, ce qui facilite la mise en œuvre. Afin de garantir une présentation fluide des données au moyen de TENtec, l’État membre devrait informer la Commission des codes UAL à utiliser au plus tard le 31 décembre 2026 ou au plus tard le 31 décembre de l’année précédant les années de référence suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
Versionacte d'origine du 09/07/2026 (CELEX 32026R1554)
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