Règlement d’exécution (UE) 2026/1554 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1554
Versionacte d'origine du 09/07/2026 (CELEX 32026R1554)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1554EUR-Lex →

(4) Pour rassembler les données, il convient d’établir la couverture géographique des données à collecter. Aux fins du présent règlement, les États membres devraient établir la couverture géographique sur la base des unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, et informer la Commission des codes UAL à utiliser pour collecter les données relatives à chacun de leurs nœuds urbains. Les UAL sont choisies parce qu’elles existent dans tous les États membres et sont mentionnées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003, ce qui facilite la mise en œuvre. Afin de garantir une présentation fluide des données au moyen de TENtec, l’État membre devrait informer la Commission des codes UAL à utiliser au plus tard le 31 décembre 2026 ou au plus tard le 31 décembre de l’année précédant les années de référence suivantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).