Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «plafond de la chaîne de valeur»: la limite supérieure des informations en matière de durabilité que les entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE peuvent exiger des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture de leur bilan, ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.