Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «plafond de la chaîne de valeur»: la limite supérieure des informations en matière de durabilité que les entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE peuvent exiger des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture de leur bilan, ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent.

Article 2

Publication volontaire d’informations

1. Les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication d’informations imposées par les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE peuvent publier, sur une base volontaire, des informations en matière de durabilité conformément à la norme d’information en matière de durabilité d’application volontaire figurant à l’annexe I du présent règlement (ci-après la «norme volontaire»).

2. Les entreprises qui publient, sur une base volontaire, des informations en matière de durabilité conformément à la norme volontaire peuvent également se fonder sur les orientations pratiques fournies par l’EFRAG.

Article 3

Plafond de la chaîne de valeur

1. La norme volontaire fixe le plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises soumises aux obligations de publication d’informations prévues aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE.

2. Le plafond de la chaîne de valeur comprend uniquement les points de données visés à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3 est applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.

Annexe I

ANNEXE I

Objectif de la présente norme et entreprises auxquelles elle s’applique

1. La présente norme d’information en matière de durabilité d’application volontaire (ci-après «norme volontaire») a pour objectif d’aider les entreprises non soumises aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité à:

a) fournir des informations qui permettront de répondre aux besoins en données des entreprises soumises aux obligations de publication d’informations imposées par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive comptable») qui demandent des informations en matière de durabilité aux entreprises de leurs chaînes de valeur;

b) fournir des informations qui permettront de répondre aux besoins en données des banques et des investisseurs, ce qui aidera ces entreprises à accéder aux financements;

c) améliorer la gestion des questions de durabilité auxquels elles sont confrontées, c’est-à-dire les défis environnementaux et sociaux tels que la pollution ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, afin de soutenir leur croissance compétitive et de renforcer leur résilience à court, moyen et long terme;

d) contribuer à une économie plus durable et inclusive.

2. La présente norme est d’application volontaire. Elle est destinée aux entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent.

3. La présente norme couvre les mêmes questions de durabilité que les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Toutefois, elle est proportionnée et tient donc compte des capacités et des caractéristiques fondamentales des entreprises auxquelles elle est destinée, dont les microentreprises.

4. Dans l’élaboration de la présente norme, outre l’objectif de définir des exigences proportionnées, il a été tenu dûment compte de la cohérence avec les ESRS. La présente norme n’impose pas d’obligations légales de publication d’informations, contrairement aux ESRS.

5. Les entreprises peuvent accéder à des informations pratiques sur l’application de la présente norme volontaire sur le site web et le Knowledge hub (pôle de connaissances) de l’EFRAG. Ces ressources fournissent des orientations et un accompagnement, notamment des modèles pertinents, en ce qui concerne la présente norme d’information en matière de durabilité.

Structure de la présente norme

6. La présente norme comporte deux modules pouvant être utilisés par l’entreprise pour élaborer son rapport de durabilité:

a) module de base: rubriques B1 et B2 et indicateurs de base (B3 à B11). Ce module constitue l’approche cible pour les microentreprises et l’exigence minimale pour les autres entreprises; et

b) module complet: ce module définit des points de données s’ajoutant aux rubriques B1 à B11, qui sont susceptibles d’être demandés par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes de l’entreprise en plus du module de base.

Le paragraphe 27 ci-dessous illustre les options possibles quant à l’adoption d’un ou des deux modules pour l’élaboration d’un rapport de durabilité fondé sur la présente norme.

7. L’application du module de base est un préalable à celle du module complet.

8. La présente norme prévoit différents types de points de données, à savoir les points de données essentiels qu’une entreprise doit communiquer lorsqu’elle applique la norme, les points de données qui ne sont requis que dans certaines circonstances spécifiques soumises au principe du «si applicable» décrit au paragraphe 15, les points de données d’application volontaire et les points de données qui ne doivent être pris en considération que lors de la communication d’informations sectorielles. Afin de garantir la proportionnalité de la norme pour des entreprises de différentes tailles, certains points de données sont d’application volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins, alors qu’ils sont essentiels pour les autres entreprises appliquant la norme. La norme signale ces cas par du texte entre crochets.

9. L’appendice A intitulé «Termes définis» contient les définitions des termes utilisés dans la présente norme. Dans l’ensemble du texte de la norme volontaire, les termes définis dans le glossaire des définitions (appendice A) figurent en gras et en italiques, sauf lorsqu’ils apparaissent plusieurs fois dans un même paragraphe.

Principes d’élaboration du rapport de durabilité (module de base et module complet)

Conformité à la présente norme

10. La présente norme fixe des exigences qui permettent à l’entreprise de fournir des informations pertinentes sur:

a) la manière dont elle a eu et est susceptible d’avoir un impact positif ou négatif sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme;

b) la manière dont les questions environnementales et sociales ont affecté ou sont susceptibles d’affecter sa situation financière, ses performances financières et ses flux de trésorerie à court, moyen ou long terme.

11. L’entreprise communique des informations qui sont pertinentes, fidèles, comparables, compréhensibles et vérifiables.

12. Selon le type d’activités exercées par l’entreprise, il convient d’inclure des informations supplémentaires (indicateurs et/ou informations descriptives) non couvertes par la présente norme, afin de communiquer des informations en matière de durabilité concernant des questions qui sont courantes dans le secteur de l’entreprise (c’est-à-dire généralement rencontrées par les entreprises ou les entités opérant dans un secteur ou un domaine spécifique) ou qui sont spécifiques à l’entreprise, car cela permet de préparer des informations pertinentes, fidèles, comparables, compréhensibles et vérifiables. Cela inclut la prise en compte des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) du scope 3 (voir paragraphes 49 à 52 de la présente norme). L’appendice B contient une liste de questions de durabilité possibles.

13. L’entreprise peut compléter les indicateurs du module de base et du module complet par des informations qualitatives et/ou quantitatives supplémentaires, le cas échéant, conformément au paragraphe 12 ci-dessus.

Informations comparatives

14. À partir de la deuxième année de déclaration, l’entreprise communique des informations comparatives portant sur l’année précédente, sauf pour les indicateurs publiés pour la première fois.

Principe du «si applicable»

15. Certaines informations ne sont à publier que dans des circonstances particulières. Les instructions fournies dans chaque rubrique précisent ces circonstances et indiquent quelles informations ne doivent être publiées que si l’entreprise juge que ces circonstances lui sont «applicables». Lorsque l’une de ces informations est omise, il est présumé que sa publication n’est pas applicable.

Inclusion des filiales dans les données communiquées

16. Si l’entreprise est l’entreprise mère d’un groupe, il est recommandé qu’elle établisse son rapport de durabilité sur une base consolidée, en incluant les informations provenant de ses filiales.

17. Si l’entreprise mère a établi son rapport de durabilité sur une base consolidée, en incluant les informations de ses filiales, ces dernières sont exemptées de l’obligation d’information.

Délai et lieu de publication du rapport de durabilité

18. Si un rapport de durabilité est établi pour répondre aux besoins de grandes entreprises ou de banques qui nécessitent une mise à jour annuelle, il doit être établi chaque année. Si l’entreprise établit des états financiers, le rapport de durabilité doit être établi en couvrant une période de temps cohérente avec l’établissement des états financiers. Si certains points de données n’ont pas changé par rapport à l’année précédente, l’entreprise peut indiquer qu’aucun changement n’est intervenu et renvoyer aux informations fournies pour ce point de données dans le rapport de l’année précédente.

19. Si l’entreprise établit une déclaration environnementale conformément au règlement (CE) no 1221/2009 (EMAS), elle peut présenter dans un rapport unique les informations requises par l’EMAS et celles requises par la présente norme volontaire. Dans ce cas, les informations communes à l’EMAS et à la norme volontaire ne sont présentées qu’une seule fois.

20. La fonction première de ce rapport est d’informer les partenaires commerciaux actuels ou potentiels. L’entreprise peut décider de rendre son rapport de durabilité accessible au public. Dans ce cas, si elle établit un rapport de gestion, elle peut présenter son rapport de durabilité dans ce rapport de gestion, dans une section distincte. Dans le cas contraire, elle peut présenter son rapport de durabilité sous la forme d’un document autonome.

21. Pour éviter de publier deux fois les mêmes informations, l’entreprise peut renvoyer, dans son rapport de durabilité, à des informations publiées dans d’autres documents accessibles en même temps et à partir du même jeu de documents que le rapport de durabilité.

Omission d’informations

22. Lorsqu’elle publie des informations conformément à la présente norme, l’entreprise peut omettre les informations suivantes:

a) dans des cas exceptionnels, les informations dont la divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise;

b) les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire, les informations technologiques ou les informations relatives aux résultats de l’innovation, qui sont considérées comme un secret d’affaires;

c) les informations classifiées;

d) d’autres informations qui doivent être protégées contre tout accès ou toute divulgation non autorisés en raison d’obligations prévues dans d’autres actes juridiques de l’Union ou dans le droit national, ou afin de préserver la vie privée ou la sécurité d’une personne physique ou la sécurité d’une personne morale.

L’entreprise ne peut omettre des informations en vertu du premier alinéa que si elle respecte toutes les conditions suivantes:

i) pour chaque point de données omis, l’entreprise indique qu’elle a fait usage de cette exemption [conformément à la rubrique B1, paragraphe 27, point b)]; et

ii) l’entreprise réévalue, à chaque date de reporting, si les informations peuvent continuer d’être omises.

Cohérence et liens avec les informations publiées dans les états financiers

23. Si l’entreprise établit également des états financiers, les informations fournies dans son rapport de durabilité conformément à la présente norme sont:

a) cohérentes avec les informations publiées dans les états financiers pour la même période;

b) présentées de manière à faciliter la compréhension des liens qui existent avec les informations publiées dans les états financiers, par exemple en utilisant des références croisées appropriées.

Module de base

24. L’entreprise publie des informations sur des questions environnementales, sociales et relatives à la conduite des affaires (ci-après dénommées conjointement les «questions de durabilité») au moyen des rubriques B1 à B11 ci-dessous.

25. Si, après avoir complété les rubriques B1 à B11, elle souhaite fournir des informations plus exhaustives, elle peut compléter des rubriques supplémentaires sélectionnées dans le module complet.

26. Des orientations supplémentaires sur les rubriques B1 à B11 sont disponibles sur le site web et le Knowledge hub de l’EFRAG.

Module de base — Informations générales

B1 — Base de préparation

27. L’entreprise indique:

a) laquelle des options suivantes elle a retenue et elle déclare explicitement s’être conformée à la présente norme volontaire en suivant l’option retenue:

i) OPTION A: module de base (uniquement);

ii) OPTION B: module de base et module complet.

Il convient de se conformer à un module dans son intégralité. Toutefois, un élément d’une rubrique auquel s’applique le principe du «si applicable» n’est à communiquer que si les circonstances indiquées dans la rubrique sont considérées comme applicables à l’entreprise. Par conséquent, si un élément d’information portant la mention «si applicable» est omis, il est supposé que la publication de cet élément ne s’applique pas dans le cas de l’entreprise (paragraphe 15);

b) si l’entreprise a omis des informations conformément au paragraphe 22 relatif à l’omission d’informations, elle indique lesquelles;

c) si le rapport de durabilité a été établi sur une base individuelle (c’est-à-dire que le rapport se limite aux seules informations sur l’entreprise) ou sur une base consolidée (c’est-à-dire que le rapport comprend des informations sur l’entreprise et sur ses filiales);

d) dans le cas d’un rapport de durabilité consolidé, la liste des filiales incluses dans le rapport, y compris leur siège social; et

e) les informations suivantes:

i) la forme juridique de l’entreprise;

ii) le(s) code(s) de la nomenclature sectorielle NACE;

iii) le total du bilan (total des actifs en unités monétaires);

iv) le chiffre d’affaires (en unités monétaires);

v) le nombre de salariés en termes d’effectif ou en équivalents temps plein;

vi) le pays où sont exercées les activités principales et la localisation des actifs importants; et

vii) la géolocalisation des sites détenus, loués ou gérés.

28. Si l’entreprise a obtenu une certification ou un label de durabilité, elle en fournit une brève description (en indiquant, le cas échéant, les organismes ayant délivré la certification ou le label, la date et la notation).

B2 — Pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable

29. L’entreprise indique si elle a mis en place des pratiques, des politiques ou de futures initiatives spécifiques en vue de la transition vers une économie plus durable. Dans ce cas, l’entreprise précise si elle a:

a) adopté des pratiques en la matière, qui peuvent, dans ce contexte, consister, par exemple, en des efforts visant à réduire la consommation d’eau et d’électricité de l’entreprise, à diminuer les émissions de GES ou à prévenir la pollution, en des initiatives en faveur de l’amélioration de la sécurité des produits, ainsi qu’en des initiatives en cours pour améliorer les conditions de travail et l’égalité de traitement sur le lieu de travail, et en des partenariats ayant trait à des projets de durabilité;

b) adopté des politiques concernant les questions de durabilité, qu’elles soient accessibles au public ou non, ainsi que des politiques environnementales, sociales ou de gouvernance distinctes concernant la durabilité;

c) élaboré des initiatives futures ou des plans prospectifs qui sont en train d’être mis en œuvre concernant les questions de durabilité; et

d) défini des cibles afin de suivre la mise en œuvre des politiques.

30. Ces pratiques, politiques et initiatives futures comprennent les mesures prises par l’entreprise pour réduire ses impacts négatifs et renforcer ses impacts positifs sur la population et l’environnement, afin de contribuer à une économie plus durable. L’appendice B fournit une liste de questions de durabilité possibles qui pourraient être couvertes dans la présente rubrique.

31. Si l’entreprise fournit également des informations dans le cadre du module complet, elle complète alors les informations fournies dans la rubrique B2 par les points de données de la rubrique C2.

Module de base — Indicateurs environnementaux

B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre

32. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise publie sa consommation totale d’énergie en MWh. Si elle peut obtenir les informations nécessaires pour fournir une telle ventilation, l’entreprise publie également une ventilation conformément au tableau ci-dessous:

| | Énergies renouvelables | Énergies non renouvelables | Total

| Électricité (d’après les factures émises par le fournisseur) | | |

| Combustibles | | |

33. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise publie l’estimation de ses émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) absolues générées sur la période de reporting en tonnes équivalent CO2 (tCO2e) en tenant compte du contenu de la norme de comptabilisation et de déclaration du protocole des GES relative aux entreprises (version 2004) [GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (2004)], notamment:

a) les émissions de GES du scope 1 en tCO2e (provenant de sources détenues ou contrôlées); et

b) les émissions du scope 2 fondées sur la localisation en tCO2e (c’est-à-dire les émissions résultant de la production d’énergie achetée, telle que l’électricité, la chaleur, la vapeur ou le froid).

B4 — Pollution de l’air, de l’eau et des sols

34. L’entreprise communique les émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol résultant de ses propres activités qu’elle est tenue de déclarer aux autorités compétentes en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ou qu’elle déclare volontairement conformément à un système de management environnemental. Si ces informations sont déjà accessibles au public, l’entreprise peut simplement renvoyer au document dans lequel elles sont déclarées, par exemple en fournissant le lien URL correspondant ou en insérant un hyperlien.

B5 — Biodiversité

35. Si l’entreprise dispose de sites ou de lieux d’implantation se trouvant à l’intérieur ou à proximité d’une zone sensible sur le plan de la biodiversité, elle doit les indiquer ainsi que le nom de cette zone sensible sur le plan de la biodiversité.

B6 — Eau

36. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise publie le total de ses prélèvements d’eau, c’est-à-dire la quantité d’eau acheminée dans l’enceinte de l’organisation (ou de l’installation);

37. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] Si l’entreprise a mis en place des processus de production qui consomment beaucoup d’eau (par exemple, des processus de transfert d’énergie thermique tels que le séchage ou la production d’électricité, la production de biens, l’irrigation agricole, etc.), elle indique sa consommation d’eau, calculée comme étant la différence entre les prélèvements d’eau et les rejets d’eau de ses processus de production. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] En outre, l’entreprise présente séparément la quantité d’eau consommée sur les sites situés dans des zones exposées à un stress hydrique.

B7 — Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets

38. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise indique si elle applique les principes de l’économie circulaire et, dans l’affirmative, comment elle les applique.

39. L’entreprise communique:

a) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] le poids total des déchets produits, avec une ventilation entre déchets dangereux et non dangereux;

b) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] la proportion de déchets redirigés vers le recyclage ou le réemploi;

c) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] si l’entreprise opère dans un secteur qui utilise des flux de matières importants (par exemple, industrie manufacturière, construction, emballage ou autres), le flux massique annuel des matières utilisées.

Module de base — Indicateurs sociaux

B8 — Personnel — Caractéristiques générales

40. L’entreprise publie le nombre de salariés en termes d’effectif ou en équivalents temps plein pour les indicateurs suivants:

a) le type de contrat de travail (temporaire ou permanent);

b) le sexe;

c) le pays du contrat de travail, si l’entreprise exerce ses activités dans plusieurs pays.

B9 — Personnel — Santé et sécurité

41. L’entreprise publie les informations suivantes concernant ses salariés:

a) le nombre et le taux d’accidents du travail comptabilisables;

b) sous réserve des restrictions légales, la somme des décès résultant d’accidents du travail comptabilisables et de ceux résultant de maladies professionnelles comptabilisables.

B10 — Personnel — Rémunération, négociation collective et formation

42. L’entreprise indique:

a) si les salariés perçoivent une rémunération égale ou supérieure au salaire minimal applicable dans le pays sur lequel elle publie des informations, déterminé directement par la législation nationale sur le salaire minimum ou par une convention collective (accord de négociation collective);

b) si l’entreprise est déjà tenue, en vertu du droit de l’Union ou d’autres réglementations nationales, de déclarer l’écart de rémunération en pourcentage entre ses salariés féminins et masculins, elle l’indique;

c) le pourcentage des salariés couverts par des conventions collectives;

d) le nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié.

Module de base — Indicateurs de gouvernance

B11 — Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin

43. En cas de condamnations et d’amendes au cours de la période de reporting, l’entreprise communique le nombre de condamnations et le montant total des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin.

Module complet

44. Ce module prévoit la communication, en plus des informations prévues dans le module de base, d’informations destinées à répondre de manière exhaustive aux besoins d’informations des partenaires commerciaux de l’entreprise, tels que les investisseurs, les banques et les entreprises clientes. Les rubriques prévues dans ce module reflètent les obligations qui incombent respectivement aux acteurs des marchés financiers et aux entreprises clientes en vertu des lois et règlements applicables. Elles reflètent également les informations dont les partenaires commerciaux ont besoin pour évaluer le profil de risque de l’entreprise en matière de durabilité, par exemple en tant que fournisseur (potentiel) ou emprunteur (potentiel).

45. Des orientations supplémentaires sur les rubriques C1 à C9 sont disponibles sur le site web et le Knowledge hub de l’EFRAG.

Module complet — Informations générales

C1 — Stratégie: modèle d’entreprise et durabilité — Initiatives connexes

46. L’entreprise communique les principaux éléments de son modèle économique et de sa stratégie, y compris:

a) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] une description des groupes importants de produits et/ou services proposés;

b) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] une description du ou des marchés importants sur lesquels elle exerce ses activités (commerce interentreprises, commerce de gros, commerce de détail, pays, etc.);

c) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] une description des principales relations d’affaires (principaux fournisseurs, clients, canaux de distribution, etc.); et

d) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] si sa stratégie comporte des éléments clés qui se rapportent à des enjeux de durabilité ou ont une incidence sur ces derniers, une brève description de ces éléments clés.

C2 — Description des pratiques, des politiques et des initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable

47. Si l’entreprise a mis en place des pratiques, des politiques ou de futures initiatives spécifiques en vue de la transition vers une économie plus durable, qu’elle a déjà communiquées dans la rubrique B2 du module de base, elle les décrit brièvement. Si la pratique, politique ou future initiative concerne des fournisseurs ou des clients, l’entreprise doit le mentionner. En outre, si l’entreprise a défini des cibles afin de suivre la mise en œuvre des politiques à la section B2, elle doit les décrire brièvement.

48. L’entreprise peut indiquer le plus haut niveau hiérarchique de l’entreprise (c’est-à-dire une personne ou un organe) qui est responsable de la mise en œuvre de ces pratiques, politiques et futures initiatives lorsque cela a été déterminé par l’entreprise.

Module complet — Indicateurs environnementaux

Prise en compte lors de la publication d’informations sur les émissions de GES au titre de la section B3 (module de base)

49. En fonction du type d’activités exercées par l’entreprise, il peut être approprié de publier une quantification de ses émissions de GES du scope 3 (voir paragraphe 12 de la présente norme) afin de fournir des informations pertinentes concernant les impacts de la chaîne de valeur de l’entreprise sur le changement climatique. Les entreprises appliquant des processus des secteurs manufacturier, de l’agroalimentaire, de la construction immobilière ou de l’emballage sont susceptibles d’avoir des catégories significatives de scope 3, qui peuvent être jugées pertinentes aux fins de la publication d’informations dans le secteur dans lequel opère l’entreprise.

50. Les émissions du scope 3 sont des émissions indirectes de GES (autres que du scope 2) qui proviennent de la chaîne de valeur d’une entreprise. Elles résultent des activités qui se situent en amont des activités de l’entreprise (par exemple, les biens et services achetés, les biens d’investissement achetés, le transport de biens achetés, etc.) et des activités qui sont en aval des activités de l’entreprise (par exemple, le transport et la distribution des produits de l’entreprise, l’utilisation des produits vendus, les investissements, etc.).

51. Si l’entreprise décide de fournir cet indicateur, elle doit se référer aux 15 types d’émissions de GES du scope 3 répertoriés par la norme de comptabilisation et de déclaration du protocole des GES relative aux entreprises, et détaillés par la norme du protocole des GES relative à la chaîne de valeur de l’entreprise (scope 3). Lorsqu’elle déclare des émissions de GES du scope 3, l’entreprise inclut les catégories significatives de scope 3 [conformément à la norme de comptabilisation et de déclaration relative à la chaîne de valeur de l’entreprise (scope 3)] sur la base de sa propre évaluation des catégories pertinentes relevant du scope 3. Les entreprises peuvent trouver des orientations supplémentaires sur les méthodes de calcul spécifiques pour chaque catégorie dans les orientations techniques du protocole des GES pour le calcul des émissions du scope 3.

52. Lorsqu’elle déclare ses émissions du scope 1 et ses émissions du scope 2, si l’entreprise publie des informations qui lui sont spécifiques sur ses émissions du scope 3, elle les présente en même temps que les informations visées à la rubrique B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre.

C3 — Cibles de réduction des GES et transition climatique

53. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] Si l’entreprise a fixé des cibles de réduction des émissions de GES, elle publie ses cibles en valeurs absolues pour les émissions du scope 1 et les émissions du scope 2. Conformément aux paragraphes 49 à 52 ci-dessus et si elle a fixé des cibles de réduction des émissions du scope 3, l’entreprise communique également les cibles pour les émissions significatives du scope 3. Elle fournit, en particulier:

a) l’année cible et la valeur de l’année cible;

b) l’année de référence et la valeur de l’année de référence;

c) les unités utilisées pour les cibles;

d) la part d’émissions de scope 1, de scope 2 et, si elles sont communiquées, de scope 3 que concerne la cible; et

e) une liste des principales actions qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre ses cibles.

54. Si l’entreprise qui opère dans des secteurs à fort impact climatique a adopté un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, elle peut fournir des informations sur celui-ci, y compris une explication de la manière dont il contribue à réduire les émissions de GES.

55. Si l’entreprise opère dans des secteurs à fort impact climatique et ne dispose pas d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, elle indique si et, le cas échéant, quand elle adoptera un plan de transition.

C4 — Risques climatiques

56. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] Si l’entreprise a identifié des aléas climatiques et des événements liés à la transition climatique, créant pour elle des risques liés au climat, elle:

a) décrit brièvement ces aléas climatiques et ces événements liés à la transition climatique;

b) indique comment elle a évalué l’exposition et la sensibilité de ses actifs, de ses activités et de sa chaîne de valeur à ces aléas et à ces événements liés à la transition;

c) indique les horizons temporels des aléas climatiques et des événements liés à la transition climatique identifiés; et

d) indique si elle a entrepris des actions d’adaptation au changement climatique pour les aléas climatiques et les événements liés à la transition climatique.

57. L’entreprise peut communiquer les impacts négatifs potentiels des risques climatiques susceptibles d’affecter ses performances financières ou ses activités à court, moyen ou long terme, en indiquant si elle estime que les risques sont élevés, moyens ou faibles.

Module complet — Indicateurs sociaux

C5 — Caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel

58. [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise indique le taux de rotation des salariés pour la période de reporting.

59. L’entreprise peut communiquer le ratio de femmes par rapport aux hommes au niveau de l’encadrement pour la période de reporting.

60. L’entreprise peut indiquer le nombre de travailleurs indépendants sans personnel qui travaillent exclusivement pour elle, ainsi que le nombre de travailleurs temporaires mis à disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi».

C6 — Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise — Politiques et procédures en matière de droits de l’homme

61. L’entreprise répond aux questions suivantes:

a) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise dispose-t-elle d’un code de conduite ou d’une politique en matière de droits de l’homme pour son personnel? (OUI/NON)

b) Dans l’affirmative, cela couvre-t-il:

i) le travail des enfants (OUI/NON);

ii) le travail forcé (OUI/NON);

iii) la traite des êtres humains (OUI/NON);

iv) la discrimination (OUI/NON);

v) la prévention des accidents (OUI/NON); ou

vi) autre? (OUI/NON — si oui, veuillez préciser).

c) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise dispose-t-elle d’un mécanisme de traitement des plaintes pour son personnel? (OUI/NON)

C7 — Incidents en matière de droits de l’homme

62. L’entreprise répond aux questions suivantes:

a) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise a-t-elle, au sein de son personnel, des cas avérés d’incidents liés:

i) au travail des enfants (OUI/NON);

ii) au travail forcé (OUI/NON);

iii) à la traite des êtres humains (OUI/NON);

iv) à la discrimination (OUI/NON); ou

v) autre? (OUI/NON — si oui, veuillez préciser).

b) Dans l’affirmative, l’entreprise peut décrire les actions engagées pour remédier aux incidents indiqués ci-dessus.

c) [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] L’entreprise a-t-elle connaissance de cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés affectées, des consommateurs ou des utilisateurs finaux ayant été constatés au cours de la période de reporting? Si oui, veuillez préciser.

Module complet — Indicateurs de gouvernance

C8 — Chiffre d’affaires provenant de certaines activités

63. Si l’entreprise exerce ses activités dans un ou plusieurs des secteurs suivants, elle indique le chiffre d’affaires correspondant réalisé sur les activités suivantes:

a) le secteur des armes interdites (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques ou armes biologiques);

b) la culture et la production de tabac;

c) le secteur des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), avec une ventilation du chiffre d’affaires qu’elle tire du charbon, du pétrole et du gaz;

d) la production de produits chimiques, c’est-à-dire si ses activités relèvent de l’annexe I, Division 20.2, du règlement (CE) no 1893/2006;

C9 — Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance

64. Si l’entreprise a mis en place un organe de gouvernance, elle publie le ratio de mixité correspondant.

Annexe 2

Appendice A — Termes définis

Cet appendice fait partie intégrante de la présente norme.

| Terme | Définition

| Prévention des accidents | Par «prévention des accidents», on entend les politiques et initiatives visant à prévenir les accidents du travail et à garantir la sécurité et le bien-être des salariés. Il s’agit non seulement de mesures prises pour réduire les risques physiques, mais aussi de celles qui ont pour but de favoriser un environnement de travail sûr et inclusif, exempt de discrimination et de harcèlement.

| Actions |

Les actions désignent i) les actions et les plans d’action (y compris les plans de transition) qui sont mis en œuvre pour que l’entreprise atteigne ses cibles et par lesquels l’entreprise tente de réagir aux impacts, risques et opportunités matériels; et ii) les décisions de consacrer à ces actions et plans d’action des ressources financières, humaines ou technologiques.

Les actions peuvent être des actions individuelles, entreprises uniquement par l’entreprise, ou des actions collectives, c’est-à-dire des efforts collaboratifs déployés par un groupe de parties prenantes — telles que des entreprises, des gouvernements, la société civile ou des communautés — pour relever des défis communs ou atteindre des objectifs communs, en particulier lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints efficacement par un acteur unique agissant seul.

| Communauté affectée | Personnes ou groupe(s) vivant ou travaillant dans une même région qui ont été ou sont susceptibles d’être affecté(e)s par les activités d’une entreprise déclarante ou au travers de sa chaîne de valeur en amont ou en aval. Une communauté affectée peut être une communauté vivant à proximité des activités de l’entreprise (communauté locale) ou à une certaine distance de celles-ci. Les communautés affectées incluent les peuples autochtones effectivement ou potentiellement affectés.

| Zone sensible sur le plan de la biodiversité |

Les zones sensibles sur le plan de la biodiversité désignent:

a) les zones protégées par des moyens efficaces, juridiques ou autres, dont Natura 2000, les sites inscrits au patrimoine mondial naturel de l’Unesco, les sites Ramsar et d’autres zones protégées, par exemple définies par des sources législatives nationales; et

b) les zones incluses parmi les zones clés pour la biodiversité (ZCB), les aires marines d’importance écologique ou biologique, la liste rouge de l’UICN des écosystèmes ou des habitats d’espèces figurant sur la liste rouge de l’UICN des espèces menacées (dont l’importance pour la biodiversité est scientifiquement reconnue).

| Versement de pots-de-vin | Fait de convaincre par des moyens malhonnêtes une personne de faire quelque chose dans votre intérêt, en lui proposant une somme d’argent ou par d’autres incitations.

| Travail des enfants |

Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité et qui nuit à leur développement physique et mental. Il s’agit d’un travail qui:

a) est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et nocif pour les enfants; ou

b) interfère avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école ou en les obligeant à quitter l’école prématurément; ou

c) les contraint à concilier la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd.

On entend par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ans. La question de savoir si une forme spécifique de «travail» peut ou non être considérée comme «travail des enfants» dépend de l’âge de l’enfant, de la nature du travail effectué, du nombre d’heures de travail effectué et des conditions dans lesquelles il est effectué. La réponse varie d’un pays à l’autre, ainsi que d’un secteur à l’autre.

L’âge minimal d’admission au travail ne devrait pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, et il ne devrait en aucun cas être inférieur à 15 ans, conformément à la convention no 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’âge minimal. Il peut y avoir des exceptions dans certains pays dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées, et où un âge minimal de 14 ans s’applique.

Les pays bénéficiant de telles exceptions sont spécifiés par l’OIT en réponse à une demande spéciale du pays concerné et en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

La législation nationale peut autoriser l’emploi de personnes âgées de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition que ces derniers ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement et ne compromettent pas leur assiduité scolaire ni leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles. L’âge minimal d’admission de jeunes à tout type de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité ne doit pas être inférieur à 18 ans.

| Principes de l’économie circulaire |

Les principes de l’économie circulaire consistent à:

a) éliminer les déchets et la pollution en concevant des produits et des matériaux pouvant être réintégrés dans l’économie après leur utilisation;

b) faire circuler les produits et les matériaux (à leur valeur la plus élevée) grâce à leur entretien, leur réemploi et leur reconditionnement; et

c) régénérer la nature en mettant l’accent sur l’amélioration des environnements naturels et le rétablissement des fonctions écologiques essentielles.

| Informations classifiées | Conformément à la définition figurant à l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil, on entend par informations classifiées les informations ou le matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union ou d’un ou de plusieurs des États membres, et qui portent un marquage de classification de l’Union ou un marquage de classification correspondant, tel qu’il est établi dans l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne.

| Adaptation au changement climatique | Le processus d’ajustement au changement climatique présent et attendu et à ses impacts.

| Atténuation du changement climatique | Le processus consistant à réduire les émissions de GES et à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète par rapport aux niveaux préindustriels pour la limiter à 1,5 °C, comme le prévoit l’accord de Paris.

| Négociation collective | Toute négociation qui a lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales ou, à défaut, les représentants des travailleurs dûment élus et mandatés par ces derniers conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, d’autre part, pour: i) déterminer les conditions de travail et les conditions d’emploi; ou ii) réglementer les relations entre employeurs et travailleurs; et/ou iii) réglementer les relations entre des employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

| Consommateurs | Personne qui acquiert, consomme ou utilise des biens ou des services à des fins d’usage personnel, soit pour elle-même, soit pour des tiers, et non à des fins de revente ou à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.

| Corruption | Abus de pouvoir à des fins privées, par des individus ou des organisations. Sont visées les pratiques telles que les paiements de facilitation, la fraude, l’extorsion, la collusion et le blanchiment d’argent. Le terme désigne également le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau, un prêt, une rétribution, une récompense ou un autre avantage dans le but de convaincre de faire quelque chose de malhonnête, d’illégal ou de commettre un abus de confiance dans le cadre de la conduite des affaires de l’entreprise. Il peut s’agir d’avantages en espèces ou en nature, comme des produits gratuits, des cadeaux et des vacances, ou de services personnels spéciaux fournis dans le but d’obtenir un avantage indu, ou qui peuvent donner lieu à une pression morale pour obtenir un tel avantage.

| Discrimination | La discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, et quand cette différence de traitement se fonde sur le fait que la personne présente une caractéristique particulière s’inscrivant parmi les «motifs de discrimination prohibés». Il y a discrimination indirecte lorsqu’une règle apparemment neutre entraîne un désavantage pour une personne, ou pour un groupe de personnes partageant les mêmes caractéristiques. Il doit être démontré qu’une décision désavantage un groupe par rapport à un autre.

| Salarié | Une personne qui se trouve dans une relation de travail avec l’entreprise conformément à la législation ou à la pratique nationale.

| Utilisateurs finaux | Personnes qui utilisent en dernier lieu ou sont censées utiliser en dernier lieu un produit ou un service particulier.

| Travail forcé | Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas proposé de son plein gré. Cette notion englobe toutes les situations dans lesquelles des individus sont contraints par quelque moyen que ce soit d’accomplir un travail, et recouvre à la fois les pratiques traditionnelles de type esclavagiste et les formes contemporaines de coercition impliquant une exploitation par le travail, qui peuvent inclure la traite d’êtres humains et l’esclavage moderne.

| Gouvernance | La gouvernance est l’ensemble des règles, pratiques et processus qui régissent la gestion et le contrôle d’une entreprise.

| Gaz à effet de serre (GES) | Les gaz énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil. Ces gaz comprennent le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), l’hexafluorure de soufre (SF6), le trifluorure d’azote (NF3), les hydrofluorocarbures (HFC) et les hydrocarbures perfluorés (PFC).

| Émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) | Les émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) correspondent aux émissions totales de GES rejetées dans l’atmosphère par l’entreprise, sans tenir compte des déductions pour les absorptions de carbone ni d’autres ajustements.

| Déchets dangereux | Les déchets présentant une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

| Traite des êtres humains | Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation.

| Incident | Une action en justice ou une plainte déposée auprès de l’entreprise ou des autorités compétentes selon une procédure formelle, ou un cas de non-conformité constaté par l’entreprise au moyen de procédures qu’elle a mises en place. Les procédures mises en place pour détecter les cas de non-conformité peuvent inclure des audits du système de management, des programmes de suivi formels ou des mécanismes de réclamation.

| Émissions du scope 2 fondées sur la localisation | Les émissions provenant de l’électricité, de la chaleur, de la vapeur et du froid achetés ou acquis et consommés par l’entreprise déclarante, calculées selon la méthode d’«affectation» fondée sur la localisation, qui affecte les émissions des producteurs aux utilisateurs finaux. Elles traduisent l’intensité moyenne des émissions des réseaux sur lesquels l’énergie est consommée et utilisent principalement les données relatives au facteur d’émission moyen du réseau. Les sources types des émissions de scope 2 correspondent à tous les équipements qui consomment de l’électricité (moteurs électriques, luminaires, bâtiments, etc.), de la chaleur (chauffage dans les procédés industriels, bâtiments, etc.), de la vapeur (procédés industriels) ou du froid (procédés industriels, bâtiments, etc.).

| À proximité (zone sensible sur le plan de la biodiversité) | Dans le contexte de la section B5 — Biodiversité, «à proximité» s’entend d’un site qui chevauche (partiellement) une zone sensible sur le plan de la biodiversité ou qui est adjacent à une telle zone. Si le site de l’entreprise est situé en dehors d’une zone sensible sur le plan de la biodiversité sans lui être adjacent, l’entreprise peut également, pour déterminer s’il se trouve à proximité d’une telle zone, définir la zone d’influence du site. La zone d’influence peut être déterminée en appliquant des distances tampons spécifiques au type d’activité de l’entreprise conformément aux exigences réglementaires, aux recommandations fondées sur des données scientifiques et aux meilleures pratiques du secteur.

| Personnel de l’entreprise | Salariés qui sont dans une relation de travail avec l’entreprise («salariés») et non-salariés qui sont soit des contractants individuels travaillant pour l’entreprise («travailleurs indépendants»), soit des personnes mises à sa disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (Code NACE O78).

| Rémunération | Le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et toute autre rétribution, en espèces ou en nature, qu’un travailleur reçoit de son employeur, directement ou indirectement («composantes variables ou complémentaires»), pour l’emploi qu’il occupe. Le «niveau de rémunération» correspond à la rémunération annuelle brute et à la rémunération horaire brute correspondante.

| Politique (ou politiques) | Un ensemble ou un cadre d’objectifs généraux et de principes de gestion auxquels l’entreprise a recours pour la prise de décision. Une politique met en œuvre la stratégie ou les décisions de gestion de l’entreprise liées à un enjeu de durabilité. Chaque politique relève de la responsabilité d’une ou de plusieurs personnes désignées, précise son champ d’application et fixe un ou plusieurs objectifs (liés, le cas échéant, à des cibles mesurables). Une politique est mise en œuvre au moyen d’actions ou de plans d’action.

| Pratiques | Une ou plusieurs initiatives liées aux enjeux de durabilité qui sont mises en place par l’entreprise en vue de la transition vers une économie plus durable. Un ensemble de pratiques remplace souvent les politiques dans le cas de petites entreprises.

| Accident du travail comptabilisable | Un accident du travail est un événement de courte durée survenant au cours d’une activité professionnelle et occasionnant un préjudice physique ou psychologique. Un tel événement est comptabilisable s’il entraîne le décès ou plus de trois jours d’absence du travail.

| Maladie professionnelle comptabilisable | Une maladie professionnelle est toute maladie causée ou aggravée par des facteurs liés au lieu de travail ou causée principalement par une exposition sur le lieu de travail à un facteur de risque physique, organisationnel, chimique ou biologique ou à une combinaison de ces facteurs. Une telle maladie est comptabilisable si elle entraîne un décès ou une absence du travail.

| Recyclage | Toute opération de valorisation par laquelle des déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique ni la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage (voir directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil).

| Énergie renouvelable | L’énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration des eaux usées et le biogaz.

| Réutilisation (déchets) | Toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Cela peut nécessiter un nettoyage ou des ajustements mineurs pour que le produit ou le composant puisse à nouveau être utilisé sans pré-traitement important.

| Émissions de GES du scope 1 | Les émissions de GES provenant directement de sources détenues ou contrôlées par l’entreprise.

| Émissions de GES du scope 2 (ou émissions du scope 2) | Les émissions indirectes qui sont une conséquence des activités de l’entreprise mais dont la source de production est détenue ou contrôlée par une autre entreprise. Les émissions de GES du scope 2 sont les émissions indirectes résultant de la production d’électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid achetés ou acquis et consommés par l’entreprise.

| Émissions de GES du scope 3 (ou émissions du scope 3) | Toutes les émissions indirectes de GES (non incluses dans les émissions de GES du scope 2) produites dans la chaîne de valeur de l’entreprise déclarante, ce qui comprend les émissions produites en amont et en aval. Les émissions de GES du scope 3 peuvent être ventilées en catégories du scope 3.

| Site (ou sites) | Dans le cadre de la norme volontaire, un site est un lieu physique où l’entreprise exerce ses activités. Il peut s’agir, par exemple, d’usines, d’exploitations agricoles, de mines, de bureaux ou de centres de services, d’infrastructures ou d’installations. Les sites peuvent également être partagés avec d’autres organisations (par exemple, l’entreprise peut partager des locaux de bureaux avec d’autres entreprises).

| Impact en matière de durabilité (ou impact) | Effet que l’entreprise a ou pourrait avoir sur l’environnement et la population, y compris les effets sur les droits de l’homme, en raison de ses propres activités et de sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services et de ses relations d’affaires. Ces impacts peuvent être réels ou potentiels, négatifs ou positifs, volontaires ou involontaires, et réversibles ou irréversibles. Ils peuvent survenir à court terme, à moyen terme ou à long terme. Les impacts indiquent la contribution, positive ou négative, de l’entreprise au développement durable.

| Cibles | Objectifs mesurables, axés sur les résultats et assortis d’échéances, que l’entreprise espère atteindre en ce qui concerne les questions de durabilité. Ils peuvent être fixés volontairement par l’entreprise ou découler d’obligations légales imposées à l’entreprise. Une cible peut comprendre non seulement des améliorations, mais aussi le maintien des résultats obtenus ou la préservation de niveaux de performance constants.

| Horizons temporels |

Lorsqu’elle élabore son rapport de durabilité, l’entreprise adopte les horizons temporels suivants:

a) pour l’horizon temporel à court terme: un an;

b) pour l’horizon temporel à moyen terme: de deux à cinq ans; et

c) pour l’horizon temporel à long terme: plus de cinq ans.

| Secret d’affaires |

Conformément à la définition figurant à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2016/943 [directive sur les secrets d’affaires], on entend par secret d’affaires des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes;

c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

| Formation | Les initiatives mises en place par l’entreprise en vue du maintien et/ou de l’amélioration des compétences et des connaissances de son personnel. La formation peut revêtir différentes formes, telles que la formation sur site ou la formation en ligne.

| Chaîne de valeur | L’ensemble des activités, ressources et relations liées au modèle économique de l’entreprise ainsi qu’à l’environnement extérieur dans lequel elle exerce ses activités. Une chaîne de valeur englobe les activités, ressources et relations que l’entreprise utilise et dont elle se sert pour créer ses produits ou services, depuis la conception jusqu’à la livraison, la consommation et la fin de vie. Parmi les activités, ressources et relations concernées figurent: a) celles liées aux propres activités de l’entreprise, comme les ressources humaines; b) celles liées aux canaux d’approvisionnement, de commercialisation et de distribution, comme l’approvisionnement en matières et en services et la vente et la livraison de produits et de services; et c) les environnements financier, géographique, géopolitique et réglementaire dans lesquels l’entreprise exerce ses activités. La chaîne de valeur comprend les acteurs situés en amont et en aval de l’entreprise. Les acteurs situés en amont de l’entreprise (les fournisseurs, par exemple) fournissent des produits ou des services qui servent à l’élaboration des produits ou services de l’entreprise. Les entités situées en aval de l’entreprise (les distributeurs et les clients, par exemple) reçoivent des produits ou des services de l’entreprise.

| Salaire | Le salaire brut, hors composantes variables telles que les heures supplémentaires et les rémunérations d’incitation, et hors indemnités, à moins qu’elles ne soient garanties.

| Déchets | Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (voir la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets).

| Consommation d’eau | La quantité d’eau acheminée dans l’enceinte de l’entreprise et qui n’est pas rejetée dans le milieu aquatique ou vers un tiers au cours de la période de reporting.

| Rejet des eaux | La somme des effluents et autres eaux qui sortent de l’enceinte de l’entreprise et sont rejetés dans les eaux de surface, les eaux souterraines ou vers des tiers au cours de la période de reporting.

| Stress hydrique | La capacité, ou l’incapacité, de répondre à la demande humaine et écologique en eau. Le stress hydrique est un concept inclusif qui prend en considération plusieurs aspects physiques liés aux ressources en eau, notamment la disponibilité de l’eau, la qualité de l’eau et l’accessibilité de l’eau (c’est-à-dire la capacité des personnes à utiliser les ressources en eau physiquement disponibles), qui sont souvent fonction, entre autres, de l’adéquation des infrastructures et du caractère abordable de l’eau.

| Prélèvements d’eau | Le volume total d’eau acheminée dans l’enceinte de l’entreprise, toutes sources confondues, pour quelque usage que ce soit, au cours de la période de reporting.

| Travailleur de la chaîne de valeur | Personne exécutant un travail dans la chaîne de valeur de l’entreprise, indépendamment de l’existence ou de la nature de toute relation contractuelle avec cette entreprise. Dans la norme volontaire, les travailleurs de la chaîne de valeur comprennent tous les travailleurs de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise sur lesquels l’entreprise a ou peut avoir un impact matériel. Il peut s’agir d’impacts liés aux propres activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services et de ses relations d’affaires. Les travailleurs de la chaîne de valeur comprennent tous les travailleurs qui ne relèvent pas du «personnel de l’entreprise» [le «personnel de l’entreprise» comprenant les personnes qui sont dans une relation de travail avec l’entreprise («salariés») et les non-salariés, qui sont soit des contractants individuels travaillant pour l’entreprise («travailleurs indépendants»), soit des personnes mises à sa disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi» (Code NACE O78)].

Annexe 3

Appendice B — Liste des questions de durabilité possibles

L’appendice ci-dessous fait partie intégrante de la présente norme et fournit une liste des questions de durabilité possibles.

| Thèmes | sous-thèmes

| Changement climatique | Atténuation du changement climatique

| Adaptation au changement climatique

| Énergie

| Pollution | Pollution de l’air

| Pollution des eaux

| Pollution des sols

| Substances préoccupantes, y compris substances extrêmement préoccupantes

| Microplastiques

| Eau | Utilisation d’eau, ce qui comprend le prélèvement, la consommation, les rejets et le stockage

| Biodiversité et écosystèmes | Vecteurs d’altération de la biodiversité et des écosystèmes (y compris altération des habitats terrestres et marins, espèces envahissantes)

| État des espèces

| Étendue et état des écosystèmes terrestres et marins

| Services écosystémiques

| Économie circulaire et utilisation des ressources | Flux de ressources entrants

| Flux de ressources sortants liés aux produits et services

| Flux de ressources sortants (déchets)

| Personnel de l’entreprise et travailleurs de la chaîne de valeur | Conditions de travail (y compris salaires décents, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, temps de travail, sécurité de l’emploi) et protection sociale

| Dialogue social, liberté d’association, comités d’entreprise, droits des travailleurs à la participation et négociation collective

| Santé et sécurité

| Formation et développement des compétences

| Diversité et égalité de traitement (y compris égalité de genre, égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, emploi et inclusion des personnes handicapées, non-discrimination, lutte contre le harcèlement, mesures contre la violence)

|

Autres questions de droits de l’homme liées au travail (y compris travail des enfants, travail forcé),

protection de la vie privée et logement adéquat, eau et assainissement

| Communautés affectées | Droits économiques, sociaux et culturels des communautés (y compris impacts liés à la terre, impacts liés à la sécurité, logement et alimentation adéquats, eau et assainissement)

| Droits civils et politiques des communautés (y compris liberté d’expression, liberté de réunion, impacts sur les défenseurs des droits de l’homme)

| Droits des peuples autochtones (y compris consentement préalable, libre et éclairé, autodétermination, droits culturels)

| Consommateurs et utilisateurs finaux | Impacts liés aux informations s’exerçant sur les consommateurs ou les utilisateurs (y compris protection de la vie privée, accès à l’information, liberté d’expression)

| Sécurité des consommateurs ou des utilisateurs finaux (y compris santé et sécurité, protection des enfants, sécurité de la personne)

| Inclusion sociale des consommateurs ou des utilisateurs finaux (y compris accès aux produits et services, pratiques de commercialisation responsables, non-discrimination)

| Conduite des affaires | Culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal

| Influence politique, y compris activités de lobbying

|

Gestion des relations avec les fournisseurs, y compris

pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises (PME)

Annexe 4

Appendice C — Informations générales destinées aux acteurs des marchés financiers qui utilisent les informations produites à l’aide de la présente norme (rapprochement avec d’autres réglementations de l’Union)

Le présent appendice est pertinent pour les utilisateurs du rapport de durabilité. Le tableau ci-dessous illustre les points de données sur la finance durable qui figurent dans différents modules de la présente norme et qui répondent aux demandes de plusieurs types d’utilisateurs (banques, investisseurs, grandes entreprises).

La colonne «Numéro et intitulé de l’exigence de publication» recense les informations à publier dans les différents modules (module de base et module complet) qui sont des points de données sur la finance durable. La colonne «Tableau 1 du SFDR et/ou pilier 3 de l’ABE et/ou règlement sur les indices de référence» illustre la manière dont ces informations se rapportent aux règlements pertinents pour les utilisateurs du rapport de durabilité (banques, autres investisseurs).

| Thème: Environnement/Social/Gouvernance | Numéro et intitulé de l’exigence de publication |

Tableau 1 du SFDR

et/ou

Pilier 3 de l’ABE

et/ou

Règlement sur les indices de référence

| Module de base

| Informations générales |

B1 — Base de préparation

L’entreprise indique:

vii) la géolocalisation des sites détenus, loués ou gérés.

| Pilier 3 de l’ABE

| Environnement |

B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre

L’entreprise publie sa consommation totale d’énergie en MWh, avec une ventilation selon le tableau ci-dessous, si elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires pour établir une telle ventilation:

| SFDR

| | Énergies renouvelables | Énergies non renouvelables | Total

| Électricité (d’après les factures émises par le fournisseur) | | |

| Combustibles | | |

| Environnement |

B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre

L’entreprise publie l’estimation de ses émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) absolues générées sur la période de reporting en tonnes équivalent CO2 (tCO2e) en tenant compte du contenu de la norme de comptabilisation et de déclaration du protocole des GES relative aux entreprises (version 2004) [GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (2004)], notamment:

a) les émissions de GES du scope 1 en tCO2e (provenant de sources détenues ou contrôlées); et

b) les émissions du scope 2 fondées sur la localisation en tCO2e (c’est-à-dire les émissions résultant de la production d’énergie achetée, telle que l’électricité, la chaleur, la vapeur ou le froid).

|

SFDR

Indices de référence

| Environnement |

B4 — Pollution de l’air, de l’eau et des sols

Si l’entreprise est déjà tenue, en vertu de la législation ou d’autres réglementations nationales, de déclarer aux autorités compétentes ses émissions de polluants, ou si elle les déclare volontairement conformément à un système de management environnemental, elle déclare les émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol dans le cadre de ses propres activités. Si ces informations sont déjà accessibles au public, l’entreprise peut simplement renvoyer au document dans lequel elles sont déclarées, par exemple en fournissant le lien URL correspondant ou en insérant un hyperlien.

| SFDR

| Environnement |

B5 — Biodiversité

Si l’entreprise dispose de sites ou de lieux d’implantation se trouvant à l’intérieur ou à proximité d’une zone sensible sur le plan de la biodiversité, elle doit les indiquer ainsi que le nom de cette zone sensible sur le plan de la biodiversité.

| SFDR

| Environnement |

B7 — Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets

L’entreprise indique:

a) le poids total des déchets produits, avec une ventilation entre déchets dangereux et non dangereux;

| SFDR

| Social |

B9 — Personnel — Santé et sécurité

L’entreprise publie les informations suivantes concernant ses salariés:

a) le nombre et le taux d’accidents du travail comptabilisables;

b) sous réserve des restrictions légales, la somme des décès résultant d’accidents du travail comptabilisables et de ceux résultant de maladies professionnelles comptabilisables.

|

SFDR

Indices de référence

| Social |

B10 — Personnel — Rémunération, négociation collective et formation

L’entreprise indique:

b) l’écart de rémunération en pourcentage entre ses salariés féminins et masculins si l’entreprise est déjà tenue de le divulguer en vertu du droit de l’Union;

|

SFDR

Indices de référence

| Gouvernance |

B11 — Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin

En cas de condamnations et d’amendes au cours de la période de reporting, l’entreprise communique le nombre de condamnations et le montant total des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin.

|

Indices de référence

SFDR

| Module complet

| Environnement |

Prise en compte lors de la publication d’informations sur les émissions de GES au titre de la section B3 (module de base)

Lorsqu’elle déclare ses émissions du scope 1 et du scope 2, si l’entreprise publie des informations qui lui sont spécifiques sur ses émissions du scope 3, elle les présente en même temps que les informations visées à la rubrique B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre.

|

SFDR

Indices de référence

| Environnement |

C3 — Cibles de réduction des GES et transition climatique

Si l’entreprise a fixé des cibles de réduction des émissions de GES, elle publie ses cibles en valeurs absolues pour les émissions du scope 1 et du scope 2. Conformément aux paragraphes 49 à 52 ci-dessus et si elle a fixé des cibles de réduction des émissions du scope 3, l’entreprise communique également les cibles pour les émissions significatives du scope 3. Elle fournit, en particulier:

a) l’année cible et la valeur de l’année cible;

b) l’année de référence et la valeur de l’année de référence;

c) les unités utilisées pour les cibles;

d) la part d’émissions de scope 1, de scope 2 et, si elles sont communiquées, de scope 3 que concerne la cible; et

e) une liste des principales actions qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre ses cibles.

Si l’entreprise qui opère dans des secteurs à fort impact climatique a adopté un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, elle peut fournir des informations sur celui-ci, y compris une explication de la manière dont il contribue à réduire les émissions de GES.

Si l’entreprise opère dans des secteurs à fort impact climatique et ne dispose pas d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, elle indique si et, le cas échéant, quand elle adoptera un plan de transition.

|

SFDR

Indices de référence

Pilier 3 de l’ABE

Indices de référence

| Environnement |

C4 — Risques climatiques

Si l’entreprise a identifié des aléas climatiques et des événements liés à la transition climatique, créant des risques liés au climat pour l’entreprise, elle:

a) décrit brièvement ces aléas climatiques et ces événements liés à la transition climatique;

b) indique comment elle a évalué l’exposition et la sensibilité de ses actifs, de ses activités et de sa chaîne de valeur à ces aléas et à ces événements liés à la transition;

c) indique les horizons temporels des aléas climatiques et des événements liés à la transition climatique identifiés; et

d) indique si elle a entrepris des actions d’adaptation au changement climatique pour les aléas climatiques et les événements liés à la transition climatique.

L’entreprise peut communiquer les impacts négatifs potentiels des risques climatiques susceptibles d’affecter ses performances financières ou ses activités à court, moyen ou long terme, en indiquant si elle estime que les risques sont élevés, moyens ou faibles.

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Indices de référence

Pilier 3 de l’ABE

| Social |

C6 — Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise — Politiques et procédures en matière de droits de l’homme

L’entreprise répond aux questions suivantes:

a) L’entreprise dispose-t-elle d’un code de conduite ou d’une politique en matière de droits de l’homme pour son personnel? (OUI/NON)

b) Dans l’affirmative, cela couvre-t-il:

i) le travail des enfants (OUI/NON);

ii) le travail forcé (OUI/NON);

iii) la traite des êtres humains (OUI/NON);

iv) la discrimination (OUI/NON);

v) la prévention des accidents (OUI/NON); ou

vi) autre? (OUI/NON — si oui, veuillez préciser).

L’entreprise dispose-t-elle d’un mécanisme de traitement des plaintes pour son personnel? (OUI/NON)

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Indices de référence

SFDR

| Social |

C7 — Incidents en matière de droits de l’homme

L’entreprise répond aux questions suivantes:

a) L’entreprise a-t-elle, au sein de son personnel, des cas avérés d’incidents liés:

i) au travail des enfants (OUI/NON);

ii) au travail forcé (OUI/NON);

iii) à la traite des êtres humains (OUI/NON);

iv) à la discrimination (OUI/NON); ou

v) autre? (OUI/NON — si oui, veuillez préciser).

b) Dans l’affirmative, l’entreprise peut décrire les actions entreprises pour gérer les incidents indiqués ci-dessus.

c) L’entreprise a-t-elle connaissance de cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés affectées, des consommateurs ou des utilisateurs finaux ayant été constatés au cours de la période de reporting? Si oui, veuillez préciser.

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SFDR

Indices de référence

| Gouvernance |

C8 — Chiffre d’affaires provenant de certaines activités

Si l’entreprise exerce ses activités dans un ou plusieurs des secteurs suivants, elle indique le chiffre d’affaires correspondant réalisé sur les activités suivantes:

a) le secteur des armes interdites (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques ou armes biologiques);

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SFDR

Indices de référence

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b) la culture et la production de tabac;

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Pilier 3 de l’ABE

Indices de référence

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c) le secteur des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), avec une ventilation du chiffre d’affaires qu’elle tire du charbon, du pétrole et du gaz;

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SFDR

Pilier 3 de l’ABE

Indices de référence

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d) la production de produits chimiques, c’est-à-dire si ses activités relèvent de l’annexe I, Division 20.2, du règlement (CE) no 1893/2006.

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SFDR

Pilier 3 de l’ABE

| Gouvernance |

C9 — Ratio de mixité au sein des organes de gouvernance

Si l’entreprise a mis en place un organe de gouvernance, elle publie le ratio de mixité correspondant.

| SFDR Indices de référence

Annexe II

ANNEXE II — Liste des informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur

La présente annexe donne un aperçu des informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises de 10 salariés ou moins et pour les entreprises de plus de 10 salariés.

| Numéro de l’exigence de publication | Référence | Thème/point de données | Plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises de 10 salariés ou moins | Plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises de plus de 10 salariés

| Module de base

| B1 | Paragraphe 27, point a), i) et ii) | Option retenue pour les modèles (module de base et/ou module complet) | X | X

| B1 | Paragraphe 27, point c) | Choix de la base de déclaration (individuelle ou consolidée) | X | X

| B1 | Paragraphe 27, point e), i) à vii) | Informations générales sur l’entreprise | X | X

| B3 | Paragraphe 32, première phrase | Consommation totale d’énergie en MWh | | X

| B3 | Paragraphe 33 | Estimation des émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) absolues | | X

| B6 | Paragraphe 36 | Total des prélèvements d’eau | | X

| B7 | Paragraphe 38, première phrase | Application des principes de l’économie circulaire | | X

| B7 | Paragraphe 39, point a) | Poids total des déchets produits, avec une ventilation entre déchets dangereux et non dangereux | | X

| B7 | Paragraphe 39, point b) | Proportion de déchets redirigés vers le recyclage ou le réemploi | | X

| B8 | Paragraphe 40, point a) | Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par type de contrat de travail | X | X

| B8 | Paragraphe 40, point b) | Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par genre | X | X

| B9 | Paragraphe 41, point a) | Nombre et taux d’accidents du travail comptabilisables | X | X

| B10 | Paragraphe 42, point a) | Indication de si les salariés perçoivent ou non une rémunération égale ou supérieure au salaire minimum applicable dans le pays sur lequel porte le rapport | X | X

| B10 | Paragraphe 42, point c) | Pourcentage des salariés couverts par des conventions collectives | X | X

| B10 | Paragraphe 42, point d) | Nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié | X | X

| Module complet

| C1 | Paragraphe 46, point a) | Description des grands groupes de produits et/ou services proposés | | X

| C1 | Paragraphe 46, point b) | Description du ou des marchés importants sur lesquels l’entreprise exerce ses activités | | X

| C1 | Paragraphe 46, point c) | Description des principales relations d’affaires | | X

| C5 | Paragraphe 58 | Taux de rotation des salariés | | X

| C6 | Paragraphe 61, point a) | Code de conduite ou politique en matière de droits de l’homme | | X

| C6 | Paragraphe 61, point c) | Mécanisme de traitement des plaintes | | X

| C7 | Paragraphe 62, point a), i) à v) | Cas avérés d’incidents au sein du personnel de l’entreprise | | X

| C7 | Paragraphe 62, point c), première phrase | Cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés affectées des consommateurs ou des utilisateurs finaux | | X