Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La norme volontaire fixe le plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises soumises aux obligations de publication d’informations prévues aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE.
2. Le plafond de la chaîne de valeur comprend uniquement les points de données visés à l’annexe II du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.