Règlement délégué (UE) 2026/1560 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1560
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1560
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1560)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2026/1560EUR-Lex →

(7) Pour que les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations d’information en matière de durabilité imposées par la directive 2013/34/UE bénéficient de la présente norme volontaire d’information en matière de durabilité dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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