Règlement délégué (UE) 2026/1560 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1560
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1560
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1560)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2026/1560EUR-Lex →

(8) Conformément à l’article 49, paragraphe 3 bis, de la directive 2013/34/UE, la Commission a consulté, avant l’adoption du présent règlement, les experts désignés par chaque État membre dans le respect des principes fixés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

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