(6) Afin de laisser aux entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité imposées par la directive 2013/34/UE suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles exigences, la présente norme volontaire d’information en matière de durabilité devrait s’appliquer pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.
Règlement délégué (UE) 2026/1560 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1560
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1560
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1560)
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