Article considérant 4

(4) Il est nécessaire de définir le fonctionnement du plafond de la chaîne de valeur compte tenu des différents types de points de données que contient la norme. Il est également nécessaire d’assurer un équilibre juste entre la protection des entreprises de la chaîne de valeur contre les demandes d’informations excessives et la garantie que l’application du plafond de la chaîne de valeur n’imposera pas de charge supplémentaire inutile aux entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité. Par conséquent, seuls les points de données essentiels devraient être couverts par le plafond de la chaîne de valeur. Dans un souci de clarté, les informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur devraient figurer dans une liste spécifique, laquelle devrait établir une distinction entre les informations constituant le plafond pour les entreprises de plus de 10 salariés et celles constituant le plafond pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Il importe que les entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité imposées par la directive 2013/34/UE ne demandent des informations aux entreprises de leur chaîne de valeur que dans la mesure où elles ont besoin de ces informations et qu’elles demandent moins d’informations que n’en prévoit la norme d’application volontaire si elles n’ont pas besoin de toutes les informations prévues par cette norme. Le plafond de la chaîne de valeur ne s’applique qu’à la collecte d’informations effectuée aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité requise par le droit national transposant la directive 2013/34/UE et ne devrait donc pas avoir d’incidence sur les demandes d’informations nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, dans les conditions qui y sont énoncées.