(4) En vue de faciliter l’exécution des programmes pour les bénéficiaires de financements de l’Union, le taux maximal de préfinancement au moyen de paiements d’avances devrait être relevé de manière à garantir que les besoins initiaux de financement sont correctement couverts, en particulier pour les bénéficiaires ayant une capacité financière limitée, tout en conservant une certaine souplesse quant à la question de savoir si et dans quelle mesure ces paiements d’avances sont utilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1700 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1700
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1700)
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