(5) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il convient de réduire les obligations de notification à la Commission pour les programmes simples et d’établir une distinction entre, d’une part, les données relatives à l’exécution financière et aux résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place et, d’autre part, les données relatives à l’impact des programmes évalués. Il convient de réduire les obligations de notification liées à ces données tout en prévoyant qu’un nombre suffisant de notifications soit adressé à la Commission aux fins de la gestion des programmes, en réduisant ainsi les charges administratives pour les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1700 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1700
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1700)
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