(7) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1097 a été rectifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/420 en ce qui concerne certaines de ses dispositions. La date de fin de la période d’autorisation a été modifiée par erreur, devenant ainsi le 30 septembre 2031, alors qu’elle n’aurait pas dû être modifiée. Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1097 en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1712 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1712
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1712
Versionacte d'origine du 20/07/2026 (CELEX 32026R1712)
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