(4) Le Conseil a identifié certains biens qu’il considère comme étant au cœur du processus d’extraction d’or ou d’exploitation de celui-ci au Soudan. Afin de permettre la résiliation ordonnée des contrats pertinents existants, il convient de prévoir une exception temporaire à l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de certains de ces biens.
Règlement (UE) 2026/1724 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1724
RattachementRèglement (UE) 2026/1724
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1724)
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