Règlement (UE) 2026/1724 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1724
RattachementRèglement (UE) 2026/1724
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1724)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2026/1724EUR-Lex →

(5) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2026/1705, en vue d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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