(4) L’accord intérimaire s’applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/996 est donc également applicable à partir du 1er mai 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1727 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1727
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1727
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1727)
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