Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1747
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1747)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/1747EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de polybutylène adipate-co-téréphtalate (PBAT) et de polybutylène sébacate-co-téréphtalate (PBSeT), synthétisés à partir de matières premières pétrochimiques ou biologiques, sous forme pure ou contenus dans des composés contenant au moins 50 % en poids de polymère PBAT ou PBSeT, relevant actuellement du code NC ex39079980 (code TARIC 3907998050) et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.