(2) L’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit qu’un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer les plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres doivent fournir à la Commission les informations disponibles nécessaires pour lui permettre d’effectuer le suivi et l’évaluation de la politique agricole commune (PAC), en particulier les données sur les interventions dans le secteur du vin. Il convient donc d’exiger des États membres qu’ils communiquent les données relatives aux deux nouveaux types d’intervention. Il convient donc de modifier le point 10, correspondant au formulaire B.3, de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission afin de couvrir ces nouveaux types d’intervention.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1752 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1752
Versionacte d'origine du 20/07/2026 (CELEX 32026R1752)
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