Règlement d’exécution (UE) 2026/1752 de la Commission du 20 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 en ce qui concerne la communication des données sur les interventions dans le secteur du vin aux fins du suivi et de l’évaluation de la PAC

(1) Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne, entre autres, certains types d’interventions dans le secteur du vin. Le règlement (UE) 2026/471 a ajouté deux nouveaux types d’intervention: «l’arrachage définitif de vignobles productifs» et «les activités de surveillance, de diagnostic, de formation, de communication et de recherche visant à prévenir la propagation des organismes nuisibles concernés visés à l’annexe II, partie B, et à l’annexe IV, partie C, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission».

(2) L’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit qu’un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer les plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres doivent fournir à la Commission les informations disponibles nécessaires pour lui permettre d’effectuer le suivi et l’évaluation de la politique agricole commune (PAC), en particulier les données sur les interventions dans le secteur du vin. Il convient donc d’exiger des États membres qu’ils communiquent les données relatives aux deux nouveaux types d’intervention. Il convient donc de modifier le point 10, correspondant au formulaire B.3, de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission afin de couvrir ces nouveaux types d’intervention.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,