Le constructeur soumet à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type une demande de réception par type au regard des émissions d’un système de freinage au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1257 et du tableau 11 de l’annexe V dudit règlement, établie conformément au modèle de fiche de renseignements figurant à l’appendice 1 de l’annexe II du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1762 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1762-20260722 du 22/07/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
IntituléDemande de réception par type au regard des émissions d’un système de freinage
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R1762-20260722)
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