Version d'origine : acte du 13/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1762-20260722 du 22/07/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
IntituléDispositions administratives pour la réception par type au regard des émissions d’un système de freinage
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1762EUR-Lex →
1. Aux fins des essais prévus à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1257, les constructeurs, les services techniques et les autorités chargées de l’octroi de la réception par type utilisent les modèles, les procédures d’essai et les procès-verbaux d’essai figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.
2. Aux fins de l’octroi d’une réception par type au regard des émissions conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1257 et de la délivrance de la fiche correspondante, l’autorité compétente en matière de réception utilise le modèle figurant à l’appendice 2 de l’annexe II du présent règlement.
3. L’autorité chargée de l’octroi de la réception par type au regard des émissions attribue un numéro de réception par type conformément à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission et au tableau des sous-caractères figurant dans le tableau 4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/683/oj).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1706/oj).
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