Version d'origine : acte du 13/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1762-20260722 du 22/07/2026, la plus récente en français).
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1762EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils effectuent des essais de conformité de la production conformément aux tableaux 11 et 12 de l’annexe V du règlement (UE) 2024/1257, les constructeurs et les autorités chargées de l’octroi de la réception par type respectent les prescriptions énoncées au paragraphe 10 du règlement ONU no 179.
2. L’autorité compétente en matière de réception vérifie la conformité de la production sur la base de la description figurant sur la fiche de réception par type figurant dans l’appendice 2 de l’annexe II.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.