La prescription relative à l’absence de dispositifs et stratégies de falsification des systèmes de freinage énoncée à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1257 est respectée si la documentation fournie par le constructeur aux fins de la réception par type conformément au paragraphe 4.4 du règlement ONU no 179 concernant les fonctions de freinage entraînant une augmentation du niveau des émissions, telles qu’elles sont définies au point 3.7.19 du règlement ONU no 179, est approuvée par l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1762 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1762-20260722 du 22/07/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
IntituléDispositifs et stratégies de falsification des systèmes de freinage
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R1762-20260722)
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