Article considérant 4

(4) Les rôles et responsabilités des constructeurs, des autorités compétentes en matière de réception par type et des autorités de surveillance du marché devraient être définis afin de garantir l’application effective des normes d’émission de particules de frein, de renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils devraient inclure des obligations en matière de documentation pour l’efficacité du système de freinage au cours de la durée de vie des véhicules, le respect des limites d’émissions et l’utilisation de modèles normalisés, y compris le modèle de fiche de renseignements, la fiche de réception UE par type pour les déclarations de conformité, comme indiqué à l’annexe V du règlement (UE) 2024/1257, ainsi que les procès-verbaux d’essai applicables. Ces procès-verbaux d’essai devraient porter sur la réception par type et les essais de conformité en service, y compris les procédures détaillées dans les règlements ONU no 83 et no 179. Cela devrait réduire les charges administratives et réduire au minimum les coûts de mise en conformité, encourageant du même coup l’innovation et une protection rigoureuse de l’environnement.