(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux constructeurs et aux autorités chargées de la réception pour s’adapter aux nouvelles prescriptions énoncées à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe IV, l’application de l’article 7, paragraphe 2, et de l’annexe IV est différée. Ces dispositions sont par conséquent applicables à partir du dix-huitième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1762 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1762
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1762)
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