Règlement d’exécution (UE) 2026/1788 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1788)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1788EUR-Lex →

Tout droit définitif acquitté au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/191 sur les importations de produits relevant des codes TARIC 7318220031 et 7318220095 est remboursé conformément à la législation douanière applicable.

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