Considérants (7)
(1)(1) Les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif, institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission.
(2)(2) Les deux codes TARIC 7318220031 et 7318220095, relatifs aux importations «expédiées de Malaisie», découlant d’une précédente enquête anticontournement portant sur le même produit, auraient dû être clos à l’expiration des mesures antidumping, le 28 février 2016.
(3)(3) Ces codes ont été conservés par inadvertance dans le règlement d’exécution (UE) 2022/191 et des droits antidumping ont été perçus sans fondement juridique valable depuis 2022. Il convient donc que ces droits perçus soient remboursés conformément à la législation douanière applicable.
(4)(4) La Commission a examiné le cas et a conclu que les codes devraient être supprimés du règlement d’exécution (UE) 2022/191.
(5)(5) La suppression des codes devrait dès lors avoir lieu rétroactivement et prendre effet à compter du 18 février 2022, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191.
(6)(6) Pour ces raisons, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/191 afin de tenir compte de la suppression des deux codes TARIC.
(7)(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/191, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent actuellement des codes NC 73181290, 73181491, 73181499, 73181558, 73181568, 73181582, 73181588, ex73181595 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589), ex73182100 (codes TARIC 7318210031, 7318210039, 7318210095 et 7318210098) et ex73182200 (codes TARIC 7318220039 et 7318220098).»
Tout droit définitif acquitté au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/191 sur les importations de produits relevant des codes TARIC 7318220031 et 7318220095 est remboursé conformément à la législation douanière applicable.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 18 février 2022.