(3) Ces codes ont été conservés par inadvertance dans le règlement d’exécution (UE) 2022/191 et des droits antidumping ont été perçus sans fondement juridique valable depuis 2022. Il convient donc que ces droits perçus soient remboursés conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1788 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1788)
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