(5) La suppression des codes devrait dès lors avoir lieu rétroactivement et prendre effet à compter du 18 février 2022, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1788 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1788
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1788)
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