Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1805
RattachementRèglement (UE) 2026/1805
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1805)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/1805EUR-Lex →
À l'article 3 quindecies du règlement (UE) no 833/2014, le paragraphe suivant est ajouté:
«11 bis.
L'application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 11 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII, est reportée de sorte que la publication par la Commission d'un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l'annexe XXVIII s'applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s'appliquer jusqu'à la date d'application du nouveau plafond de prix.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.