Règlement (UE) 2026/1805 du Conseil du 16 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2026/1805
Adopté le16 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32026R1805
RéférenceRèglement (UE) 2026/1805, version d'origineEUR-Lex →
(4) La décision (PESC) 2026/1804 reporte la date d'application du mécanisme de modification du plafond de prix du pétrole brut. La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil a établi une procédure d'ajustement dudit plafond de prix en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Ce report vise à donner au Conseil davantage de temps pour examiner et adopter toute modification qui pourrait être nécessaire compte tenu de l'évolution du marché, en garantissant ainsi un processus décisionnel ordonné et mûrement réfléchi.
(5) Ces mesures relevant du champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin, notamment, d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.
À l'article 3 quindecies du règlement (UE) no 833/2014, le paragraphe suivant est ajouté:
«11 bis.
L'application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 11 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII, est reportée de sorte que la publication par la Commission d'un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l'annexe XXVIII s'applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s'appliquer jusqu'à la date d'application du nouveau plafond de prix.».