(4) La décision (PESC) 2026/1804 reporte la date d'application du mécanisme de modification du plafond de prix du pétrole brut. La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil a établi une procédure d'ajustement dudit plafond de prix en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Ce report vise à donner au Conseil davantage de temps pour examiner et adopter toute modification qui pourrait être nécessaire compte tenu de l'évolution du marché, en garantissant ainsi un processus décisionnel ordonné et mûrement réfléchi.
Règlement (UE) 2026/1805 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1805
RattachementRèglement (UE) 2026/1805
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1805)
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