Règlement (UE) 2026/1805 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1805
RattachementRèglement (UE) 2026/1805
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1805)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2026/1805EUR-Lex →

(5) Ces mesures relevant du champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin, notamment, d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.

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