Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1807
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1807
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1807)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1807EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 9 et à l’article 14, paragraphes 2 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/2299, les États membres peuvent communiquer les informations visées à l’annexe IX, partie 2, points f) et g), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis dans les tableaux 6, 7 et 8 de l’annexe XVII ou les formats définis dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2022/2299 pour les rapports nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pour les années 2024 et 2025 à présenter au plus tard le 15 mars 2027.
L’obligation de déclaration prévue à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/2299 ne s’applique pas aux rapports nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat à présenter au plus tard le 15 mars 2029 ni aux rapports suivants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.