Article considérant 12

(12) En outre, les exigences en matière de communication d’informations pour la suppression progressive des subventions à l’énergie devraient être clarifiées afin d’assurer la cohérence entre les États membres de l’UE, en fusionnant les articles 6 et 12 afin de rationaliser les processus et de réduire la charge administrative. Une nouvelle sous-catégorie pour les subventions aux combustibles fossiles a été introduite, comparant les taux d’imposition effectifs à un taux de référence, tandis que le tableau 1 révisé de l’annexe XV met l’accent sur les descriptions détaillées des politiques, des mesures, des sources de financement, des bénéficiaires et des objectifs, tels que la compétitivité économique, la décarbonation ou la sécurité énergétique. Les États membres devraient vérifier ou modifier les données préchargées, en fournissant des justifications pour toute modification ou approche alternative utilisée pour recenser les subventions aux combustibles fossiles.