Article considérant 7

(7) L’article 7, paragraphe 8, de la directive (UE) 2023/1791 impose aux États membres de faire rapport sur les mesures prises pour lever les obstacles à la passation de marchés publics économes en énergie. L’article 8, paragraphe 4, impose aux États membres de communiquer des informations sur les économies d’énergie réalisées auprès des ménages en situation de précarité énergétique et des groupes vulnérables. L’article 8, paragraphes 10 et 11, impose aux États membres de faire rapport sur l’application de l’obligation en matière d’économies d’énergie et de décrire les politiques et mesures mises en œuvre. L’article 9 et l’article 10, paragraphes 3 et 4, fixent des exigences relatives à l’établissement de rapports sur les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et les mesures alternatives de politique publique. L’article 24, paragraphe 2, impose aux États membres de rendre compte des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et des mesures connexes de protection ou d’information des consommateurs. L’article 25, paragraphe 5, impose aux États membres de faire rapport sur les politiques et mesures introduites dans leurs plans en matière de chauffage et de refroidissement. L’article 30, paragraphe 17, impose aux États membres, entre autres, de rendre compte du volume des investissements publics dans l’efficacité énergétique, du volume des produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique et des programmes de financement nationaux mis en place.