(7) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1865 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1865
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1865
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026R1865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.