(3) Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes physiques ou morales, groupes ou entités les motifs expliquant pourquoi ils étaient inscrits sur la liste.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1878 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1878
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1878
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1878)
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