Règlement d’exécution (UE) 2026/1878 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1878
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1878
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1878)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1878EUR-Lex →

(4) Au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes physiques ou morales, groupes ou entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes physiques ou morales, groupes ou entités qu’il était possible d’adresser une demande en vue d’obtenir les motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, lorsque de tels motifs ne leur avaient pas déjà été communiqués.

Aller plus loin

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