(6) Eu égard aux développements décrits aux considérants 3 et 5, et afin de garantir la poursuite de la mise en œuvre de la déclaration conjointe, il convient que l’application des mesures de rééquilibrage de l’Union soit maintenue en suspens. Dès lors, il n’est actuellement pas nécessaire d’adresser un avis écrit au Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’application de ces mesures, et la présentation de cet avis devrait être tenue en suspens.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1893 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1893
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1893)
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