Règlement d’exécution (UE) 2026/1893 de la Commission du 30 juillet 2026 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564

(1) Le 24 juillet 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de produits spécifiés originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») ainsi que l’application de restrictions à l’exportation vers les États-Unis de certains produits originaires de l’Union (ci-après les «mesures de rééquilibrage»).

(2) Les mesures de rééquilibrage visaient à contrebalancer les mesures de sauvegarde que les États-Unis avaient instaurées sous la forme de droits de douane additionnels sur les importations de certains produits et produits dérivés en acier et en aluminium, de certains véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers, de certaines pièces pour automobiles, de certains récipients de bière et récipients vides en aluminium, et d’un large éventail de produits agricoles, de produits de la pêche et d’autres produits industriels originaires de l’Union, visés aux considérants 1 à 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564.

(3) Le 27 juillet 2025, l’Union et les États-Unis sont parvenus à un accord politique concernant leurs relations commerciales, qui a ensuite été confirmé par la déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 août 2025 (ci-après la «déclaration conjointe»). L’accord politique prévoyait, entre autres, un allègement immédiat des droits de douane sur les importations aux États-Unis de produits originaires de l’Union. En conséquence, les États-Unis ont modifié certains droits de douane applicables aux importations en provenance de l’Union, suivant la déclaration conjointe.

(4) Le 5 août 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1727, qui a suspendu les mesures de rééquilibrage pour une durée de six mois à compter du 6 août 2025. Le 4 février 2026, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/295, qui a suspendu les mesures de rééquilibrage pour une durée de six mois supplémentaires à compter du 7 février 2026.

(5) Le 25 juin 2026, l’Union a adopté les règlements (UE) 2026/1455 et (UE) 2026/1461 du Parlement européen et du Conseil, qui mettent en œuvre l’engagement pris par l’Union au titre de la déclaration conjointe de réduire les droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis.

(6) Eu égard aux développements décrits aux considérants 3 et 5, et afin de garantir la poursuite de la mise en œuvre de la déclaration conjointe, il convient que l’application des mesures de rééquilibrage de l’Union soit maintenue en suspens. Dès lors, il n’est actuellement pas nécessaire d’adresser un avis écrit au Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’application de ces mesures, et la présentation de cet avis devrait être tenue en suspens.

(7) La suspension des mesures de rééquilibrage devrait faire l’objet d’un suivi continu de la part de la Commission. Cette dernière peut prendre des mesures supplémentaires si cela s’avère nécessaire pour défendre les intérêts de l’Union.

(8) Le présent règlement est sans préjudice de la position de l’Union selon laquelle les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis demeurent incompatibles avec l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

(9) En vue d’assurer l’application de la suspension prévue par le présent règlement à partir du 7 août 2026, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(10) La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité des obstacles au commerce,