Règlement d’exécution (UE) 2026/1893 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1893
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1893)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/1893EUR-Lex →

(8) Le présent règlement est sans préjudice de la position de l’Union selon laquelle les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis demeurent incompatibles avec l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

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