(6) Étant donné que le présent règlement établit des règles concernant le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient qu’il s’applique à partir de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1768 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1897 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1897
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1897)
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