Règlement d’exécution (UE) 2026/1897 de la Commission du 31 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2289 en ce qui concerne le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC afin d’introduire un nouveau type d’intervention en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient

(1) Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2021/2115, notamment en introduisant un nouveau type d’intervention dans le cadre du développement rural.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission établit des règles détaillées relatives à la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC.

(3) Le règlement (UE) 2026/1768 a inséré un nouvel article 78 ter dans le règlement (UE) 2021/2115, qui introduit un nouveau type d’intervention visant à fournir une aide aux agriculteurs touchés par la forte hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient. Il convient dès lors de modifier l’annexe I, point 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 afin d’inclure les informations spécifiques à ce type d’intervention dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2289 en conséquence.

(5) Afin de permettre aux États membres d’introduire une nouvelle intervention visant à fournir une aide aux agriculteurs touchés par la forte hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient au moyen d’une demande de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC, contenant toutes les informations nécessaires, dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1768, et de faire en sorte que les plans stratégiques relevant de la PAC contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer et de traiter efficacement ces demandes de modification stratégique et les notifications d’autres modifications dans les délais fixés à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Étant donné que le présent règlement établit des règles concernant le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient qu’il s’applique à partir de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1768 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes concernés.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,