(1) L’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les États membres exigent la présentation des demandes au moyen du formulaire de demande géospatialisée en ce qui concerne l’aide pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphe 2, et mises en œuvre dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1905 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1905)
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