Règlement d’exécution (UE) 2026/1905 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1905)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1905EUR-Lex →

(2) L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission établit les règles relatives à la modification ou au retrait des demandes d’aide. En vertu de ces règles, les bénéficiaires peuvent modifier ou retirer leur demande d’aide à tout moment avant le délai fixé par les États membres, qui doit être inférieur ou égal à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).