(2) L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission établit les règles relatives à la modification ou au retrait des demandes d’aide. En vertu de ces règles, les bénéficiaires peuvent modifier ou retirer leur demande d’aide à tout moment avant le délai fixé par les États membres, qui doit être inférieur ou égal à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1905 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1905)
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