(3) Le plan d’action sur les engrais présenté par la Commission en mai 2026 comprend des règles plus flexibles sur le paiement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient. Dans ce contexte, le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2116 a autorisé les États membres, pour l’année de demande 2026, à porter le niveau des paiements d’avances à 75 % pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1905 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1905)
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