Règlement d’exécution (UE) 2026/1905 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1905
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1905)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1905EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2026/1768 prévoit également la possibilité de verser des avances avant le 16 octobre 2026. En raison de cette possibilité, le délai dans lequel les bénéficiaires sont autorisés à modifier les demandes d’aide au titre de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 peut être considérablement réduit. Par conséquent, afin de laisser aux bénéficiaires suffisamment de temps pour modifier leurs demandes d’aide, il convient de modifier les règles régissant le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 afin qu’elles ne soient pas liées au paiement d’avances.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).