(2) Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2021/2116 en introduisant des règles plus flexibles relatives au versement d’avances sur les paiements directs en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient. Les modifications concernent, en particulier, le calendrier de ces avances pour l’année de demande 2026 et prévoient la possibilité de les verser avant le 16 octobre 2026. Afin de garantir que ces avances soient remboursées à partir du budget de l’année suivante, les avances sur les paiements directs au titre de l’année de demande 2026 qui sont versées aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2026 devraient être considérées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre 2026 et déclarées par l’État membre avec la déclaration relative à ce mois afin qu’elles puissent être remboursées par la Commission au début de l’année 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1906 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1906
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1906
Versionacte d'origine du 31/07/2026 (CELEX 32026R1906)
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